10 Rue Carnot
78000 Versailles
Du lundi au vendredi
9h – 18h
Cabinet engagé dans La Défense de la coparentalité, pour l’égalité des parents, dans l’intérêt des enfants
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CTMS Avocats Cabinet engagé dans La Défense de la coparentalité, pour l’égalité des parents, dans l’intérêt des enfants

Avocat en divorce au Barreau de Versailles

Le droit du divorce rassemble les lois et règlements applicables à la procédure de divorce et aux effets de cette séparation du couple. Que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, la décision d’une rupture n’est pas des plus simples et entraîne souvent d’importantes conséquences, notamment en présence d’enfants. Le cabinet CTMS Avocats se tient à vos côtés lors de ces étapes difficiles de la vie. Votre avocat en divorce vous conseille au mieux concernant :
• Le choix de la procédure de divorce
• La fixation de la résidence des enfants
• La fixation de la pension alimentaire
• Le partage des biens du couple
• La séparation du couple non marié…
Le cabinet d’avocats vous apporte son conseil et accompagnement en matière de divorce. Il est situé au 10 rue Carnot à Versailles, à proximité de la Cour d’Appel et du château. Il est accessible par la route et les transports en commun (Transilien ligne L, arrêt Versailles Rive Droite ; RER ligne C, arrêt Versailles Château Rive Gauche). Le standard est joignable par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
Le cabinet ctms avocat est également compétent en amont pour vous conseiller sur le choix de votre régime matrimonial mais également sur la rédaction de votre convention de PACS.

La procédure de divorce

Dans le cadre d’une séparation de couple, différentes procédures de divorce peuvent être engagées en fonction de votre situation matrimoniale.

  • Divorce par consentement mutuel : cette procédure de divorce amiable requiert que le couple s’accorde sur l’ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, répartition des biens). Les conjoints signent alors une convention de divorce, contresignée par leur avocat respectif. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la Justice, le 1er janvier 2017, cette procédure a pris la forme d’un divorce sans juge, s’exécutant devant un notaire. Une exception est faite lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné.
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les deux parties sont d’accord pour se séparer mais nullement sur les conséquences (droit de garde et de visite des enfants, partage du patrimoine…).
  • Divorce pour faute : l’un des conjoints a violé une ou plusieurs des obligations issues du mariage (manquement aux obligations et aux devoirs du mariage, comportements violents, négligences…). L’autre peut alors engager cette procédure en invoquant cette faute comme motif de séparation.
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être entamé lorsque les époux ont passé au minimum deux années consécutives de vie séparée et qu’aucun d’entre eux n’a tenté de reprendre la vie commune.

L’avocat en droit du divorce à Versailles sera à votre écoute pour déterminer avec vous la procédure la plus adaptée à vos intérêts.

Le droit de garde des enfants.

Lors de la séparation des parents, les conditions d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doivent être fixées. La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. On parle alors de garde alternée résidence alternée . Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, il revient au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités du droit de garde et de visite de l’autre parent. Ce dernier doit également contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant à travers le versement d’une pension alimentaire. Cabinet d’avocats au Barreau de Versailles, CTMS Avocats vous conseille et vous représente afin que la séparation soit vécue le mieux possible et pour protéger les intérêts des enfants.

Le partage du patrimoine du couple

Le divorce nécessite également le partage des biens (biens financiers, biens immobiliers, biens mobiliers). Le partage du patrimoine s’effectue selon le régime matrimonial conclu au moment du mariage (communauté, séparation de biens, etc.). A défaut de s’exprimer sur le régime matrimonial, c’est celui de la communauté qui s’applique. Ainsi, les biens acquis par chaque époux avant le mariage restent la propriété respective de chacun.

Chacun des époux doit s’assurer qu’il ne soit pas lésé lors du partage du patrimoine. CTMS Avocats vous assiste lors de la liquidation du régime matrimonial et veille à vos intérêts, que ce soit pour un partage amiable ou judicaire. S’il apparaît que l’un des conjoints est économiquement désavantagé du fait du divorce, le juge aux affaires familiales peut prononcer le versement d’une prestation compensatoire. Le cabinet d’avocats vous aidera également à déterminer le montant de cette prestation.

La séparation du couple non-marié

Le couple non-marié désigne soit un couple pacsé soit un couple de concubins. La rupture de PACS (pacte civil de solidarité) suit une procédure consistant à s’adresser au greffier (ou au notaire) qui a enregistré initialement le pacte. Le partenaire qui prend l’initiative de la rupture fait connaître sa décision à l’autre en lui transmettant une signification d’huissier. Ce dernier envoie une copie au notaire ou au greffier qui a enregistré le PACS. Quand la rupture est convenue entre les partenaires pacsés, ils font parvenir une déclaration conjointe de fin de PACS au greffier ou au notaire qui a enregistré le pacte à l’origine. Dans tous les cas, le greffier ou le notaire enregistre la fin du pacte et transmet un récépissé à chacun des partenaires.

Pour la rupture de concubinage, aucune procédure particulière n’est exigée. S’agissant d’une union libre, elle est en effet conclue et rompue sans contraintes. Les concubins doivent néanmoins résoudre des questions pratiques telles que le partage des biens communs et la garde des enfants mineurs. Le cabinet CTMS Avocats vous aidera à organiser amiablement la séparation ou vos demandes devant le juge. L’avocat en droit de la famille à Versailles met à votre disposition son savoir-faire de médiateur familial pour vous aider à élaborer un projet consensuel de séparation.

Droit de la famille
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Divorce
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Droit pénal des personnes
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Droit pénal routier
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Droit pénal des affaires
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Préjudice corporel
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