Avocat en droit civil à Versailles – CTMS Avocats

Le droit civil régit les relations entre les personnes physiques (individus) ou morales (sociétés, associations). La famille, les biens et l’individu constituent les éléments-clés de cette branche de droit qui s'applique aux différentes situations et problématiques de la vie quotidienne comme le recouvrement d'une créance, le paiement d’un loyer, les troubles de voisinage, les conflits avec l'assureur, le dédommagement suite à un accident de la vie courante, etc. Le rôle de l'avocat en droit civil est de représenter son client (partie demanderesse) devant les juridictions civiles. Il peut être amené à faire appel devant le Tribunal d'Instance, la Cour d’Appel ou la Cour de Cassation. Qu'il s'agisse de voie amiable ou judiciaire, les conseils d'un avocat sont essentiels pour faire valoir vos intérêts. Votre avocat en droit civil à Versailles accompagne les justiciables dans la résolution des contentieux relatifs au droit de la responsabilité civile, le droit de la responsabilité contractuelle, le droit des obligations, le droit des assurances, etc.

Cabinet d'avocats en droit civil à Versailles, CTMS Avocats est installé au 18 rue Saint-Simon à Versailles, à proximité de la Cour d’Appel. Il est facilement accessible par la route et les transports en commun (Transilien ligne L, arrêt Versailles Rive Droite ; RER ligne C, arrêt Versailles Château - Rive Gauche). Besoin d'un renseignement ? L'accueil téléphonique demeure joignable du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est un ensemble de règles et de principes qui régissent tous les aspects de la vie des personnes. Il s'agit d'une branche du droit privé qui a pour but de régler les différends entre des personnes ou des institutions. C’est l’un des systèmes juridiques les plus complexes, car il touche à des aspects divers de la vie, comme l’héritage, le mariage, la propriété, les obligations, etc.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit civil ?

Une personne peut faire appel à un avocat en droit civil pour plusieurs raisons. En effet, elle peut être victime d'un préjudice et a besoin que son avocat se rapproche de l'autre partie afin de la dédommager. Dans ce cas, le droit civil est un moyen de régler les différends entre des personnes privées. Il peut aussi s'agir de litiges locatifs entre un propriétaire et son locataire ou de troubles de voisinage résultant d'activités qui nuisent aux voisins. Dans tous les cas, s’attacher les compétences de votre avocat en droit civil à Versailles est votre meilleur moyen de faire prévaloir vos droits et intérêts.

Les différents domaines d’intervention

L’avocat en droit civil intervient dans plusieurs domaines bien précis. Qu'il s'agisse de représentation ou d'assistance, l'avocat en droit civil à Versailles s'investit dans le règlement de vos procédures. Le cabinet CTMS Avocats accompagne ses clients dans la résolution des problématiques relevant :

Du droit de la responsabilité contractuelle : est la responsabilité civile découlant d’une obligation contractuelle. Il s’agit d’une responsabilité qui résulte d’un manquement dans l'exécution du contrat. L’objectif est d’assurer la protection d’un cocontractant par l’obtention de l'exécution en bonne et due forme de la convention ou par la réparation d'ordre pécuniaire.
Du droit de la responsabilité civile : est une sous-branche du droit civil. La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. Elle régit le principe et les conditions du dédommagement d'un préjudice causé à autrui. Le dédommagement se fait en général sous forme de réparation d'ordre pécuniaire, par le versement d'une somme d'argent.
Du droit des obligations : est un ensemble de règles définissant les droits et obligations des parties d’un contrat. Il s’agit des règles applicables aux contrats, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires. Les obligations peuvent être contractuelles, c'est-à-dire prévues par le contrat, ou découlant de lois ou de règlements en vigueur.
Du droit des assurances : ce droit légifère la relation contractuelle entre l'assuré et son assureur. C'est un ensemble de règles régissant les contrats d’assurances. Il comprend des règles applicables aux assurances de biens et de personnes, ainsi que des règles relatives au système d’indemnisation des victimes d’accidents.
Des problèmes de voisinage : ce sont les conflits qui naissent entre des personnes qui vivent en proximité, souvent dans un même immeuble. Les problèmes de voisinage sont les sujets de litiges les plus fréquents devant les tribunaux. Ils se présentent sous plusieurs formes : nuisances sonores répétitives, nuisances olfactives (fumée, odeur), nuisances visuelles (arbres envahissants ou construction de mur qui diminuent l'ensoleillement et la vue, etc.).
Du manquement aux obligations de copropriété : les manquements se définissent comme toutes les infractions relatives à l'usage, au fonctionnement, à l'entretien des parties communes d'un ensemble immobilier. Les manquements aux obligations de copropriété peuvent être constatés par le syndic de copropriété, par le conseil syndical ou par les membres.
Du recouvrement d’une créance : le recouvrement prend plusieurs formes, soit le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. La voie amiable est toujours privilégiée pour recouvrer l'impayé. En cas d'échec de la procédure, le recouvrement judiciaire est le seul recours qui permet au créancier d'obtenir ses impayés de son débiteur.
De la dégradation d'un bien appartenant à autrui qui a pour conséquence de diminuer sa valeur, voire de le rendre impropre à son usage engage la responsabilité du dégradateur devant la juridiction civile ou pénale.
D’un accident corporel, un accident de travail ou un accident de la circulation nécessitent une réparation. Les réparations permettent de dédommager les victimes de leur préjudice. Chaque réparation est accordée selon les faits et les circonstances du préjudice subi. La responsabilité civile couvre tous les dommages causés aux tiers par un manquement à une obligation de sécurité, de prudence, de diligence, de réserve et de bonne administration.
Des baux d’habitation : c’est un contrat qui recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Ce contrat de location conclu entre un bailleur et un locataire engage le bailleur à louer un logement au locataire et le locataire à payer un loyer et à respecter les obligations du précédent. Lors d’un contrat de location, le bailleur est en droit de réclamer des frais de dépôt de garantie. La garantie permet au bailleur de se couvrir en cas de dégradation du bien.
Du contrat d’obligation : en droit civil, le terme « obligation » est utilisé pour désigner un lien juridique né de la loi ou de la volonté des parties. Le débiteur est celui qui doit effectuer une prestation, tandis que le créancier est celui qui a droit à cette prestation. Une obligation dans un contrat est un engagement que l’une des parties prend à l’égard de l’autre. La source principale des obligations est le contrat, c'est-à-dire un accord entre deux ou plusieurs personnes, par lequel elles s'engagent à remplir une prestation.
Des litiges découlant d’un contrat entre deux particuliers relèvent du droit civil. Une action en justice est l’action d’un plaignant auprès d’un juge afin de faire respecter ses droits en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. La responsabilité du co-contractant est engagée lorsque celui-ci a commis une faute dans l’exécution de ses obligations. Ainsi, le juge peut condamner le débiteur à payer des dommages et intérêts au créancier si celui-ci a subi un préjudice du fait de la mauvaise exécution du contrat.
Du contrat du consommateur : les contrats de consommation sont les contrats passés entre un professionnel et un consommateur. Ce contrat engage le vendeur à fournir le produit ou la prestation et oblige le consommateur à accepter la marchandise et à la payer. Le consommateur doit être informé de l’état de la marchandise, de sa quantité, de son prix, du mode de paiement, du délai de livraison ou d'exécution et des risques liés au contrat.