Avocat en droit des personnes à Versailles

Votre avocat en droit des personnes à Versailles vous accompagne dans toutes les procédures judiciaires qui vous concerneraient. Qu'il s'agisse de mise sous tutelle, de questions liées à l'URSSAF ou d'un recours en cas de vices cachés, l'importance d'un avocat en droit civil relève du fait qu'il peut vous fournir des conseils juridiques personnalisés et des informations sur la procédure à suivre. Le cabinet CTMS Avocats vous conseille tout au long de votre démarche et vous aidera à la mener à bien. Il s'assurera de la régularité de votre dossier et vous fera parvenir les documents nécessaires. L’avocat en droit des personnes en charge de votre dossier se tient à votre disposition pour vous informer de l'évolution de la procédure.

Le cabinet CTMS Avocats est situé au 18 rue Saint-Simon à Versailles, à proximité de la Cour d’Appel et du château. Il est accessible par la route et les transports en commun (Transilien ligne L, arrêt Versailles Rive Droite ; RER ligne C, arrêt Versailles Château-Rive Gauche). Besoin d'un renseignement ? L'accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Une question ?

Contactez CTMS Avocats

La mise sous tutelle

La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique qui consiste à placer une personne majeure, qui n'est plus capable d'exercer ses droits et ses devoirs en raison d'une maladie ou d'un handicap, sous la garde d'une autre personne qu'on appelle le tuteur. Elle sert à préserver les droits de la personne protégée et à lui assurer une vie digne.

Cette mesure de protection juridique est envisageable en fonction de la situation de la personne dont la capacité d'exercer ses droits et obligations est altérée. La procédure de mise sous tutelle peut être engagée par le juge, suite à une demande des intéressés eux-mêmes ou d'un tiers, ou en réponse à une contestation d'une décision prise par le majeur. Le tuteur est choisi parmi les proches de la personne à protéger (conjoint, un des enfants, frère ou sœur, ami proche). Si c'est impossible c'est au juge de désigner un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Votre avocat en droit des personnes à Versailles est un élément essentiel pour être assisté à chaque étape de la procédure de protection. Il se charge de conseiller son client sur les questions juridiques qui peuvent lui poser problème et de défendre les intérêts du majeur protégé dans le cadre de procédures juridiques engagées.

Toute question liée à l’URSSAF

L'Urssaf, Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, est un organisme chargé de collecter les cotisations sociales dues par les entreprises et les employés. Elle est aussi en charge du recouvrement des créances dues par les citoyens. Selon le cas, vous pouvez vous retrouver dans l'obligation de payer des cotisations ou des pénalités. Ainsi, la régularisation de vos cotisations sociales peut être effectuée par l'intermédiaire de votre avocat en droit des personnes à Versailles. Étant donné qu'un contrôle URSSAF peut avoir des conséquences financières importantes, il est très important de prendre contact avec un avocat afin d'obtenir une assistance juridique. Il peut également intervenir en amont du contrôle, afin d'anticiper les éventuelles difficultés, et en aval du contrôle, pour vous accompagner auprès de la commission de recouvrement durant les différents stades de la procédure de redressement.

En effet, votre avocat vous conseillera sur les meilleures démarches à suivre pour éviter un redressement. Il vous donnera également des conseils pour mieux comprendre la procédure de contrôle qui peut porter sur :

Les cotisations de sécurité sociale et l'ensemble des charges recouvrées prévues par le code de la sécurité sociale ;
Les cotisations d'assurance chômage et d'AGS ;
La contribution AGEFIPH.

Le conseil d'un avocat est donc indispensable si vous avez des difficultés avec l'Urssaf. Il vous informe des recours possibles en cas de contentieux URSSAF. Le cabinet CTMS Avocats intervient également dans la contestation du redressement URSSAF et la résiliation de la dette.

Les vices cachés et le droit civil

D’après le Code Civil, les vices cachés sont des défauts qui rendent le produit loué ou vendu impropre à l'usage auquel il était destiné, ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. C'est le vendeur qui est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

En droit des contrats, le vendeur est tenu d'une obligation de garantie à l'égard du consommateur. Il doit fournir un bien en parfait état de fonctionnement et de sécurité, ainsi qu'une information complète sur les caractéristiques essentielles du bien. Si le bien présente un vice caché, il y a défaut de conformité. Le vendeur doit alors réparer le vice caché ou remplacer le bien (sauf si le vice est très mineur). Votre avocat vous informera que la garantie légale des vices cachés comprend deux actions : l'action rédhibitoire et l'action estimatoire.

L'action rédhibitoire a pour objet d’annuler la vente d'un bien et de restituer son prix : la chose doit être rendue et le prix restitué. Cette action est ouverte dans un bref délai à compter du jour où l'acheteur a eu connaissance du vice (sauf s'il s'agit d'un vice caché « latent », par exemple un vice de construction).
L'action estimatoire a pour objet d'obtenir une indemnisation. En cas de vices cachés, l'acheteur peut conserver le bien et demander une réduction de son prix. Le vendeur doit verser une indemnité égale au dommage matériel ou moral subi par l'acheteur. Cette action est ouverte dans un délai de deux ans à compter du jour où l'acheteur a eu connaissance du vice.

L'action rédhibitoire et l'action estimatoire peuvent être exercées séparément. C'est à l'acheteur de choisir entre ces deux actions conformément à l'article 1644 du Code civil : « L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

Pour intenter une action en justice pour vices cachés ou pour comportement dolosif, ou inversement, pour se défendre d’une accusation de vices cachés, il est essentiel de s’attacher les compétences de votre avocat en droit des personnes à Versailles.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire

Contactez-nous Honoraires