01 85 53 27 22
10 Rue Carnot
78000 Versailles
Du lundi au vendredi
9h – 18h
Cabinet engagé dans La Défense de la coparentalité, pour l’égalité des parents, dans l’intérêt des enfants
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CTMS Avocats Cabinet engagé dans La Défense de la coparentalité, pour l’égalité des parents, dans l’intérêt des enfants

Avocat en droit de la famille et des personnes à Versailles.

Le droit de la famille régit l’ensemble des relations au sein de la cellule familiale. Du mariage à la naissance d’un enfant, les problématiques liées à cette branche peuvent être nombreuses. Le droit de la famille requiert ainsi des connaissances approfondies et une attention particulière pour en saisir toutes les subtilités et enjeux. CTMS Avocats vous accompagne au cours des différentes étapes de votre vie familiale, pendant laquelle vous auriez des décisions difficiles à prendre. Le cabinet d’avocats au Barreau de Versailles accompagne ses clients tout au long de leur procédure en matière de :
• Adoption (simple ou plénière)
• Régime matrimonial
• Droit successoral
• Droit de la filiation (recherche en paternité, reconnaissance en paternité, contestation de paternité, séparation/divorce, partage des biens)
• Droit de visite des grands-parents
• Protection de personnes vulnérables…
Le cabinet d’avocats en droit de la famille et des personnes est installé au 10 rue Carnot à Versailles, à proximité de la Cour d’Appel. Il est facilement accessible par la route et les transports en commun (Transilien ligne L, arrêt Versailles Rive Droite ; RER ligne C, arrêt Versailles Château Rive Gauche). Le secrétariat téléphonique reste joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

La coparentalité ou l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Comme tout enfant a deux parents, il a le droit d’être élevé par ces derniers, tout comme ils ont des responsabilités égales. Il est possible pour les parents d’établir eux-mêmes les modalités d’exercice de l’autorité parentale, suite à une séparation ou un divorce. De son côté, l’enfant jouit du droit de maintenir des relations personnelles avec l’un et l’autre de ses parents. De ce fait, aucun des parents ne peut s’opposer aux liens qui existent entre l’enfant et son père ou sa mère.

Après l’entrée en vigueur du divorce sans juge le 1er janvier 2017 dernier, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) propose une mesure phare consistant en la création d’un plan de coparentalité. Signé par les deux parents et ayant une valeur juridique, ce document vise à donner un cadre sécurisé et une réponse adaptée à chaque situation particulière résultant d’un divorce ou d’une séparation de couple. Seront abordées dans ce document les questions comme « qui va chercher l’enfant à l’école ? » ; « qui va recevoir et signer ses bulletins de notes ? » ; « quel sera le rôle des grands-parents ? »…

Néanmoins, le partage d’une telle responsabilité n’est pas toujours simple pour les parents. C’est la raison pour laquelle le cabinet CTMS Avocats propose aux parents son accompagnement et ses conseils pour partager l’autorité parentale de manière équitable et toujours privilégier l’intérêt de l’enfant. Il est tout à fait possible de décider à l’amiable de la garde alternée ou des modalités de droit de visite. Le cas échéant, votre avocat en droit de la famille est en mesure de vous accompagner pour les procédures à engager auprès du juge des affaires familiales.

Le régime matrimonial

Le mariage est une institution et le couple marié est soumis à un statut légal qui crée des droits, mais également des devoirs (respect, fidélité, secours et assistance). Il existe trois types de contrat prévus par la loi : le contrat de séparation de biens, le contrat de participation aux acquêts et le contrat de communauté universelle. Si aucun contrat de mariage n’a été convenu, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Ainsi, chacun des époux est en droit de conserver les biens acquis avant le mariage comme des biens propres. Le cabinet d’avocats au Barreau de Versailles vous conseille sur le choix de votre régime matrimonial. L’avocat peut également intervenir pour procéder à un changement de votre régime matrimonial.

La procédure d’adoption

Il existe deux procédures d’adoption, avec des règles spécifiques : l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière annule le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine en lui substituant un nouveau lien de filiation avec l’adoptant. Avec l’adoption simple, ces deux liens de filiation peuvent coexister. L’adoption plénière fait l’objet de règles plus strictes que l’adoption simple. Entre autres, seuls les enfants âgés de moins de 15 ans, ou 20 ans sous certaines conditions, peuvent faire l’objet d’une adoption plénière. CTMS Avocats accompagne adoptant et adopté dans les modalités de transmission du lien de filiation et ses conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales. Votre avocat en droit de la famille et des personnes à Versailles vous expliquera les documents à réunir afin de saisir la juridiction par une requête en adoption, afin d’obtenir un jugement d’adoption.

Le droit successoral

Toute personne peut anticiper sa succession en procédant à diverses démarches : rédaction de testament, procédure de donation, recours à la fiducie et à la tontine. Chacune d’entre elles à ses spécificités. Ainsi, dans son testament, la personne désigne son ou ses héritiers ainsi que les legs attribués à chacun. La donation permet, quant à elle, de transférer de son vivant la propriété d’un bien de son patrimoine. La fiducie consiste à remettre une partie de son patrimoine à une personne qui se chargera d’en obtenir bénéfice au profit d’une ou de plusieurs autres personnes. La tontine consiste, pour plusieurs personnes, à acquérir ensemble un bien mobilier ou immobilier. La pleine propriété de ce bien reviendra à la dernière personne qui restera en vie après le décès des autres participants. Compétent en droit de la succession, l’avocat à Versailles vous assiste dans ces différentes démarches en veillant à vos intérêts.

A la suite du décès d’un proche, la succession peut être source de conflits. La contestation de la succession peut se produire pour plusieurs raisons, les litiges relatifs à une succession étant nombreux. La liste et le nom des héritiers constituent déjà une source de conflits. De même, la validité du testament peut être remise en cause, selon qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Les héritiers doivent demeurer vigilants, car même sans le faire exprès, chacun d’entre eux est susceptible de commettre un recel successoral (acquisition d’un bien de la succession sans en informer les autres héritiers). La réserve héréditaire désigne la part de la succession réservée aux héritiers protégés (les descendants du défunt ou son conjoint). Le cabinet d’avocats à Versailles se tient à vos côtés afin de vous accompagner dans ce moment difficile.

La protection des personnes vulnérables

Vous souhaitez protéger un membre de votre famille ou même un proche fragilisé par l’âge, la maladie ou un handicap ? Plusieurs mesures de protection peuvent être mises en place en fonction du degré d’altération des facultés, physiques ou mentales, de la personne à protéger. La sauvegarde de justice est une mesure de protection souple et de courte durée où la personne fragilisée conserve l’exercice de ses droits. Le juge des tutelles autorise un mandataire à réaliser certains actes déterminés sous son contrôle. La mise sous curatelle est une mesure de protection par laquelle un curateur désigné par le juge des tutelles assiste ou contrôle la personne vulnérable dans les actes importants de la vie quotidienne. La mise sous tutelle est une mesure de protection par laquelle un tuteur désigné par le juge des tutelles représente la personne fragilisée dans tous les actes de la vie civile.

Le cabinet vous accompagne et vous assiste tout au long de cette procédure devant le juge des tutelles. Votre avocat peut également demander le placement sous un régime de protection telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

Droit de la famille
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Divorce
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Droit pénal des personnes
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Droit pénal routier
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Droit pénal des affaires
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Préjudice corporel
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